Formalités diverses
Recensement militaire
Une attestation de recensement lui sera remise. Elle est à conserver précieusement car elle sera demandée pour tout concours ou examen organisé par les services de l’État.
Suppression des autorisations individuelles et collectives de sortie du territoire français pour mineur
La circulaire INTD1638914C du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire national des mineurs précise les modalités d'application de ce nouveau dispositif. Sa publication sur le site circulaires.gouv.fr est effective.
Cette circulaire présente le dispositif de l'AST et renvoie à plusieurs annexes le soin d'en détailler la mise en oeuvre ainsi que son articulation avec les autres dispositifs existants d'IST et d'OST.
Ce dispositif d'autorisation à la sortie du territoire français des mineurs est mis en oeuvre dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit.
Ce nouveau dispositif est issu de l'article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (article codifié à l'article 371-6 du code civil). Le décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est venu préciser les conditions de mise en oeuvre de l'autorisation de sortie du territoire (AST).
Cette AST sera matérialisée par l'usage d'un formulaire CERFA (n°15646*01) renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d'identité du signataire.
Ce formulaire est accessible sur le site www.service-public.fr et en mairie.
Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.
Ce dispositif d'AST est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.
l'AST ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession d'un titre de voyage en cours de validité (en fonction des exigences des pays : passeport, accompagné d'un visa s'il est requis, carte nationale d'identité) Le passeport produit seul ne vaut plus autorisation.
Attestation d’accueil
Véhicules
Du nouveau pour les cartes grises et les permis de conduire, plus besoin de vous déplacer, tout se fait en ligne, vous trouverez la démarche à suivre en page d'accueil.
Récupération de points au permis de conduire
Réservez votre stage de récupération de points au permis de conduire sur le site internet https://www.plusdepoints.fr
